La liberté d’accès à la commande publique est de plus en plus effective si l’on parle de marchés publics. Si auparavant l’obligation de publier en ligne un marché pour qu’il soit accessible à tous ne concernait que les valeurs égales ou supérieures à 90 000 € HT, l’année 2018 a réduit cette valeur à 25 000 € HT.
Rappel sur la notion de marché public
Selon le Code de la commande publique (article L1111-1), un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public (ou privé soumis au Code) et un ou plusieurs opérateurs économiques, ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou de services. La mise en concurrence des opérateurs économiques est en principe obligatoire pour garantir transparence et égalité de traitement, sauf dispense possible sous certains seuils (par exemple, moins de 40 000 € HT en 2026, bientôt 60 000 € HT à partir d’avril 2026 pour certains marchés). La dématérialisation des procédures de passation est obligatoire depuis le 1er octobre 2018 pour la plupart des marchés dépassant des seuils spécifiques. Ces obligations de publicité, de mise en concurrence et de choix de procédure (adaptée ou formalisée) varient précisément selon les seuils des marchés publics.
La gestion des appels d’offres
La gestion des appels d’offres constitue une étape centrale dans le cadre d’un marché public. Elle répond à des règles précises destinées à garantir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
La préparation du cahier des charges
L’appel d’offres commence par la préparation du cahier des charges. Ce document fondamental précise le besoin du commanditaire, c’est-à-dire du maître d’ouvrage, qu’il s’agisse de fournitures, de services ou de travaux.
Le cahier des charges définit les spécifications techniques, les exigences administratives ainsi que les critères de sélection des offres. Il est ensuite soumis à une commission interne de validation. Cette commission s’assure notamment que le document respecte les trois principes fondamentaux du marché public : liberté d’accès, égalité de traitement des soumissionnaires et transparence.
Cette phase préparatoire est déterminante, car une définition imprécise du besoin pourrait fragiliser l’ensemble de la procédure.
La publicité et la réception des offres
Une fois le cahier des charges validé, le maître d’ouvrage procède à la publicité de l’appel d’offres. Cette publication peut être réalisée dans des quotidiens nationaux ou internationaux, selon l’envergure du marché public concerné. L’objectif est d’assurer une mise en concurrence effective des entreprises, en garantissant une information claire et accessible aux opérateurs économiques publics et privés.
Durant le délai imparti, les soumissionnaires préparent et transmettent leurs offres conformément aux modalités prévues. Cette phase est encadrée afin d’assurer l’équité entre les candidats et d’éviter toute rupture d’égalité.
L’ouverture des plis et l’évaluation des offres
À l’issue du délai de réception, la Commission d’Ouverture des Plis et Évaluations des Offres intervient. Elle procède d’abord à l’ouverture des plis de manière publique, garantissant ainsi la transparence de la procédure.
L’évaluation des offres s’effectue ensuite à huis clos, sur la base des critères définis dans le cahier des charges. Cette analyse permet de comparer objectivement les propositions des soumissionnaires afin de désigner l’offre économiquement la plus avantageuse. Le gagnant du marché public est alors désigné, et le résultat de la procédure est porté à la connaissance du public, notamment par voie de publication dans les quotidiens.
Obligation de dématérialisation
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2018, l’Administration exige le passage à la dématérialisation des marchés publics. Plus précisément, chaque marché valant 25 000 € HT ou plus doit être publié en ligne sur ce qui est appelé « Profil d’acheteurs ». Chaque marché a son profil d’acheteurs. Outre la consultation des offres, les échanges entre le maître d’œuvre et les candidats se font alors en ligne avec des informations électroniques. Plusieurs avantages découlent de la pratique de la dématérialisation dont notamment la simplicité des démarches pour les entreprises soumissionnaires et la possibilité de dialoguer presque en temps réel avec l’Administration.
Concrètement, la dématérialisation des marchés publics implique :
- la publication des avis de marché sur un profil d’acheteur en ligne ;
- la mise à disposition numérique du cahier des charges et des documents de consultation ;
- la transmission électronique des candidatures et des offres ;
- des échanges dématérialisés entre le maître d’ouvrage et les soumissionnaires ;
- une traçabilité renforcée des procédures ;
- un accès élargi aux marchés publics pour les opérateurs économiques.
La simplification des procédures intéressant les marchés publics va avec l’augmentation de leur niveau de transparence et c’est l’objectif de la dématérialisation des procédures. Les offres se trouvant cependant sur le Web, une certaine veille peut s’imposer pour les entreprises qui sont à l’affût de marchés.